I acknowledge that the present Music Video is subject to the terms of the contract currently in place between CTV and the collective management organizations Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France ("S.P.P.F."), Société Civile des Producteurs Phonographiques ("S.C.P.P."), and Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique ("SACEM"), for unrestricted representation and broadcasting within CTV’s programming.
If the Phonographic Producer is not a member of S.P.P.F. or S.C.P.P., or of an equivalent management society in another country with which S.P.P.F. or S.C.P.P. hold reciprocal agreements (VPL, GVL, IMAGIA, AGICOA, etc.), the Phonographic Producer guarantees that the present Music Video does not give right to royalty payments and is free of rights for any representation by CTV, its parent companies, and affiliates, and that it does not infringe third-party rights.
The Phonographic Producer guarantees and agrees to indemnify CTV and its parent companies and affiliates against any damages, actions, or expenses arising from any breach or alleged breach of the terms of this guarantee. |
Je reconnais que la présente Vidéomusique est soumise aux termes du contrat actuellement en place entre CTV et les sociétés de gestion collective "Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France" ("S.P.P.F.") et "Societe Civile des Producteurs Phonographiques" ("S.C.P.P") et "Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique" (SACEM), aux fins de représentation et diffusion sans restriction, dans le cadre des programmes de CTV. Si le producteur phonographique n'est pas membre de la S.P.P.F. ou de la S.C.P.P ou d'une société de gestion équivalente dans un autre pays avec laquelle la S.P.P.F. ou la S.C.P.P possèdent des accords de réciprocité (VPL, GVL, IMAGIA, AGICOA, etc), le Producteur Phonographique garanti que la présente Vidéomusique ne donne pas lieu au paiement de redevances et qu'elle est libre de droits pour toute représentation par CTV, ses sociétés mère et filiales, et qu'elle ne contrevient pas aux droits de tiers. Le Producteur Phonographique garantit et s'engage à indemniser CTV et ses sociétés mère et filiales contre tout dommage, action ou frais découlant de tout manquement ou manquement allégué aux termes de la présente garantie.
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